Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) et permet à tout travailleur d’acquérir des droits à la formation. Les droits acquis ne sont pas perdus et peuvent être mobilisés à tout instant (changement de statut, période de chômage, période travaillée…). Le CPF peut être utilisé par toute personne à partir de 16 ans, dès son entrée sur le marché du travail (15 ans pour le jeune ayant signé un contrat d’apprentissage) et ce jusqu’à son départ à la retraite.

Comment est alimenté le CPF ?

L’alimentation du compte va dépendre du statut du travailleur :

• Salarié de droit privé : chaque année, le compte sera alimenté de 500 euros pour les salariés ayant réalisé une durée de travail au moins égale à la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année. Les salariés à temps partiel bénéficient également d’un crédit de 500 euros si le temps travaillé correspond au moins à 50 % du temps complet. Pour les salariés ayant travaillé moins de 50 % du temps complet, les droits sont calculés au prorata du temps travaillé. Le maximum du compte est fixé à 5 000 euros.
• Salarié non ou peu qualifié : le CPF sera alimenté de 800 euros par an, avec un plafond fixe à 8 000 euros.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Le CPF est mobilisable pour financer l’accompagnement d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), la réalisation d’un bilan de compétences, la création ou la reprise d’une entreprise. De plus, les actions de formations sont éligibles au CPF si elles aboutissent à :

• Une certification inscrite dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
• Une attestation de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP.
• Une Certification et habilitation enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
• L’obtention du Permis B et poids lourds.

www.moncompteformation.gouv.fr

Le congé de transition professionnelle (CTP) remplace le congé individuel de formation (CIF) et permet au salarié de financer une formation qualifiante pour évoluer dans sa carrière ou changer de métier, c’est un vrai soutien pour celles et ceux qui veulent réaliser une reconversion professionnelle.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les suivants :

• Être salarié en CDI et justifiant de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise.
• Être salarié en CDD et justifiant de 24 mois d’activité au cours des cinq dernière années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
• Aucune ancienneté n’est requise pour les salariés licenciés économiquement.

Les formations éligibles au CPF sont également éligibles au CTP, ainsi que le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que les formations dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise.

Quels sont les frais pris en charge par la CPIR ?

>Les frais qui peuvent être pris en charge sont les suivants :

• Les frais pédagogiques.
• Les frais de transport, de repas et d’hébergement.
• La rémunération si tout ou partie de la formation est réalisée durant le temps de travail.

L’action de formation y est définie comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Il est possible de réaliser des formations en situation de travail avec le dispositif de l’Afest, des formations en présentiel et à distance (tout en partie). L’objectif est de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’accompagner leurs salariés en assurant leurs adaptions à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer. Les actions de formations éligibles au plan de développement des compétences se distingue de deux sortes d’actions, les actions obligatoires ou nécessaires et les autres actions de formations.

• Les actions obligatoires ou nécessaires : ces actions correspondent à toute action permettant l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre des fonctions du salarié ou indispensables à la suite d’une évolution prévue ou d’une modification des fonctions. Ces actions sont obligatoirement organisées sur le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération
• Les autres actions de formations : ces actions de formation visent à développer des compétences que le salarié n’a pas acquis dans sa fonction et qui lui permettront de faire évoluer sa carrière au sein ou en dehors de l’entreprise. Ces actions sont organisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou être organisées en dehors du temps de travail sous certaines conditions.

Le plan de développement des compétences inclut également d’autres actions comme le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la promotion par alternance (Pro-A).

Quels sont les financements pour un plan de développement des compétences ?

>Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise (coût de l’action, rémunération du salarié, frais annexes….), elle peut cependant bénéficier de financements :

• Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut demander une prise en charge des actions auprès de l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.
• Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, l’OPCO peut accompagner l’action par le financement dans le cadre d’un versement volontaire de l’entreprise.

La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), permettant aux salariés de réaliser un parcours de formation individualisé alternant des périodes de formation et d’activité professionnelle, afin de favoriser leur évolution ou leur promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. La reconversion ou promotion par alternance peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise et s’adresse :

• aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
• aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée,
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD),
• aux salariés placés en situation d’activité partielle (dispositif permettant de réduire ou suspendre temporairement l’activité du salarié).

Pour pouvoir y accéder, le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.