Les dispositifs de financement de la Formation Professionnelle

Au cours de sa vie professionnelle, le salarié est amené à se former pour développer ses compétences.
Il existe plusieurs dispositifs pour financer les projets de formation :


Le Plan de Formation de l'Entreprise

Le plan de formation correspond à l'ensemble des actions de formation, de Bilan de compétences et de Validation des acquis de l'expérience (VAE) que l'employeur décide de faire suivre à ses salariés en fonction des objectifs de développement de l'entreprise après consultation des représentants du personnel. La demande doit être adressée au responsable hiérarchique ou au service formation. Les coûts de la formation seront pris en charge par l'entreprise. > En savoir plus


Le Congé Individuel de Formation

Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel des actions de formation permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession. Elles peuvent se dérouler en tout, ou partie, pendant le temps de travail.

Il suffit de justifier de 24 mois d'expérience professionnelle dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.

Dans un premier temps la demande de Droit Individuel à la Formation doit être adressée à l'employeur qui doit donner sa réponse dans les 30 jours. Après avoir obtenu l'accord de l'entreprise le salarié doit contacter le FONGECIF régional. Cet organisme décidera d'accepter ou non la demande et prendra en charge totalement ou partiellement les frais de la formation ainsi que la rémunération du salarié durant son absence de l'entreprise. Le Congé Individuel de Formation repose sur une autorisation d'absence accordée par l'employeur et rémunérée à certaines conditions par un FONGECIF. > En savoir plus


La Période de Professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi de certains salariés en permettant l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle ou alors la participation à une action de formation. La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée rencontrant des difficultés particulières. Les frais de formation sont à la charge de l'employeur. Le salarié concerné peut suivre une période de professionnalisation pendant ou en dehors de son temps de travail. > En savoir plus


Le Compte Personnel Formation

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.


De quoi s'agit-il ?

Le CPF est un compte qui recense :

  • les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
  • et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Il s'agit de formations qualifiantes permettant d'acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel...), ou d'acquérir les connaissances de bases, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE). D'autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.


Qui est concerné ?

Le CPF s'adresse à tout salarié.



Fonctionnement

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond.

Des abondements, c'est-à-dire des ajouts d'heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

- Alimentation

Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de :

24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures,

puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu'il atteint 150 heures, le compte n'est plus alimenté.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Pour un salarié à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.


- À noter :

le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de soutien familial, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.


- Abondement

Le compte peut être abondé dans 3 cas :

si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise),

si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n'a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel,

si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation. Pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.


- Cumul avec d'autres dispositifs

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer :

  • à la période de professionnalisation,
  • au congé individuel de formation (Cif),
  • à une formation prévue par le plan de formation de l'entreprise.


Mobilisation du CPF


- Utilisation des heures

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle.


- Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.


- Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

l'Opca collectant la contribution reversée par l'entreprise,

ou l'Opacif si le CPF vient compléter un Cif,

ou directement par l'entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l'Opca ou l'Opacif concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.


- Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.


Dernières actualités

Certification Qualité

Afin de répondre au Décret n° 2015-790 du 30 Juin 2015 qui définit les critères liés à la Qualité des actions de formation, nos centres de formation ERTF ont passés, en mai 2017 via Bureau Veritas Certification France, une nouvelle certification appelée VERISELECT .
Cette certification assure la qualité des formations à tous les niveaux : Voir l'actualité


Nouvelle agence

Dans le cadre de son expansion, ERTF ouvre un nouveau centre de formation situé à Hoerdt, 1 Rue Ampère.
L'objectif est de proposer un service de proximité afin de développer et pérenniser le partenariat avec les entreprises d'Alsace
...

Voir l'actualité

Nos agences

METZ

30, Route de Thionville
Parc des Varimonts
57140 WOIPPY
Tél : 03 87 30 70 24
Fax : 03 87 30 85 93

HOERDT

1 Rue Ampère
67720 HOERDT
Tél : 03 88 69 45 85
Fax : 03 88 15 44 72


COLMAR

29 RUE DENIS PAPIN
68000 COLMAR
Tél : 0389270768
Fax :

ST AVOLD

28 Rue du Gros Hêtre
ZI Du Gros Hêtre
57500 ST AVOLD
Tél : 03 87 04 06 28
Fax : 03 87 83 89 14


NANCY

11 Allée des Grands Paquis
54180 HEILLECOURT
Tél : 03 83 54 42 08
Fax : 03 83 24 59 75

DIJON

38, Rue des Mardors
21560 COUTERNON
Tél : 03 80 60 86 44
Fax : 03 80 78 27 12


PARIS

Rue de Bruxelles
77310 ST FARGEAU-PONTHIERRY
Tél : 01 60 66 11 27
Fax : 01 60 68 74 10